Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. DOMAINE D'APPLICATION
  2. FINITION DU CONTRAT
  3. DROIT DE RECLAMATION
  4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
  5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité en cas de défaut
  8. Encaissement de bons d'action
  9. Encaissement des chèques-cadeaux
  10. Loi applicable
  11. Règlement alternatif des litiges

1) DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Mariana Bayer et Christoph Bayer GbR (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises et/ou prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie à l'acquisition de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse,

1.3 Les contrats de livraison de bons d'achat sont régis par les présentes CGV, sauf disposition contraire expresse.

1.4 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5 L'entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l'offre au vendeur (par courrier, par e-mail, par fax).

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après: "PayPal"), sous réserve de l'application des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve de l'application des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 Si le mode de paiement "Amazon Payments" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après: "Amazon"), conformément au contrat d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/6019. Si le client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où ce dernier déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être reçus.

3) DROIT DE RÉCLAMATION

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner d'autres frais qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour répondre aux demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.

4.6 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement sera effectué par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2ème étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après dénommé "Shopify"). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.de/payments.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cette disposition ne s'applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l'impossibilité de livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de cette prestation un délai raisonnable auparavant.

5.3 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons d'achat sont remis au client comme suit:

  • par e-mail
  • par courrier

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices

7.1 Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises:

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

  • Le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure;
  • S'il s'agit de marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise;
  • dans le cas de marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont exclus;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.3 Les limitations de la responsabilité et les réductions de délai réglées ci-dessus ne sont pas applicables.

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du client,
  • pour le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité,
  • pour l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu de procéder à des contrôles et à des réclamations conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de se conformer à l'obligation de notification prévue par cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Encaissement de bons d'action

8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons d'action") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.

8.3 Plusieurs bons d'action peuvent être utilisés lors d'une même commande.

8.4 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

8.5 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

8.6 Le solde d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

8.7 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.8 Le bon d'action est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel de chaque détenteur de bon d'action.

9) Encaissement des chèques-cadeaux

9.1 Les bons d'achat qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le bon cadeau. .

9.2 Les chèques-cadeaux et les crédits restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités sur le compte du chèque-cadeau du client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être échangé par commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni en principe disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.