Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. DOMAINE D'APPLICATION
  2. CONCLUSION DU CONTRAT
  3. DROIT DE RÉTRACTATION
  4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
  5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
  6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT
  8. UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION
  9. UTILISATION DES CHÈQUES-CADEAUX
  10. DROIT APPLICABLE
  11. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

1) DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Mariana Bayer et Christoph Bayer GbR (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des conditions générales propres au client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à l’achat de bons d’achat et aux contrats relatifs à la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire expressément prévue.

1.3 Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut passer sa commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits et/ou services sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande en ligne, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur (par courrier postal, par e-mail ou par fax).

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de message (par fax ou par e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se produit en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5 Si vous choisissez le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé « Amazon »), conformément aux conditions d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse https://payments.amazon.de/help/6019. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il passe simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci déclenche la procédure de paiement en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par ce dernier après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.7 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande en ligne, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, s’il utilise des filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent lui être remis.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations concernant le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Le client dispose de plusieurs modes de paiement, qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n'a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés aux transferts d’argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, les droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.

4.6 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après dénommé « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.de/payments.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison s'effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n’a pas pu être effectuée, les frais liés à cette expédition infructueuse sont à la charge du client. Cette disposition ne s’applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de la livraison ou s’il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable au préalable.

5.3 Pour des raisons logistiques, le retrait en magasin n'est pas possible.

5.4 Les bons d'achat sont remis au client comme suit :

  • par e-mail
  • par courrier

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de la part de son fournisseur. Cette disposition ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne serait pas imputable au vendeur et où celui-ci aurait conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le vendeur effectue une livraison avant paiement, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT

7.1 Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives à la responsabilité légale en matière de défauts s’appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant que professionnel,

  • le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
  • Pour les produits neufs, le délai de prescription en cas de défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • Pour les articles d'occasion, les droits et recours pour vices sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.

7.3 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai prévus ci-dessus ne s'appliquent pas

  • en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
  • dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
  • pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans le cadre d’un ouvrage, ont causé la défaillance de celui-ci,
  • en ce qui concerne l’obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.4 Par ailleurs, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne respecte pas cette procédure, cela n’aura aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION PROMOTIONNELS

8.1 Les bons d'achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, assortis d'une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'offre promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante figure dans le contenu du bon de réduction.

8.3 Lors d'une commande, il est possible d'utiliser plusieurs bons de réduction.

8.4 La valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas l'éventuel solde restant.

8.5 Si la valeur du bon de réduction n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.6 Le montant d'un bon de réduction promotionnel ne peut être ni converti en espèces ni générer d'intérêts.

8.7 Le bon de réduction n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les articles payés en tout ou en partie à l’aide de ce bon.

8.8 Le bon de réduction est réservé à l’usage exclusif de la personne dont le nom y figure. Toute cession du bon de réduction à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier que le titulaire du bon est bien l’ayant droit légitime.

9) UTILISATION DES CHÈQUES-CADEAUX

9.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités sur le compte chèque-cadeau du client jusqu’à la date d’expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun décompte a posteriori n'est possible.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le montant d'un chèque-cadeau ne peut être ni converti en espèces ni rémunéré.

9.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable de contracter ou ne dispose pas du pouvoir de représentation.

10) DROIT APPLICABLE

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.2 Par ailleurs, ce choix de la loi applicable ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence exclusif et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

11) RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.